L’Assemblée Nationale a adopté, mercredi 18 avril 2018, un projet de loi révisant le code de procédure pénale, une deuxième révision depuis 2013. Votée à moins d’un mois de la tenue du prochain référendum constitutionnel, cette loi suscite des controverses. Elle accorde aux agents de sécurité des pouvoirs nouveaux dans l’accomplissement de leur travail d’investigation. Par exemple, ils peuvent, sur autorisation verbale du procureur, mener des perquisitions collectives sans mandat au cours de la journée (Article 29, alinéa 3) et procéder ainsi à des arrestations. Le texte autorise également des perquisitions nocturnes (Article 126, alinéa 2), le contrôle des réseaux sociaux, la surveillance de conversations sur des réseaux téléphoniques ou sur internet, l’interception des mails ou encore la dissimulation de caméras de surveillance dans une maison ou un véhicule d’une personne soupçonnée de préparer un crime.
Que disent les deux articles cités plus haut ? L’article 29 : « … le mandat de perquisition n’est pas requis en cas de terrorisme, d’infraction de fabrication, de trafic, de détention illégale d’armes à feu, de trafic et de consommation de stupéfiants, ainsi que des infractions à caractère sexuel ». Et l’article 126 : « Les visites des lieux et les perquisitions ne peuvent avoir lieu avant six heures et après dix-huit heures.
Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas en cas de flagrance ou de menace grave à l’intégrité physique des personnes, de terrorisme, d’infractions de fabrication, de trafic, de détention illégale d’armes à feu, de trafic, de consommation de stupéfiants ainsi que des infractions à caractère sexuel ».
D’après certains observateurs, le projet enfreint le droit à la vie privée.
Des élus du peuple inquiets
Un reporter d’Ivomo a suivi une séance de questions orales au cours de laquelle la Ministre de la Justice, Aimée Laurentine Kanyana, répondait aux questions des députés sur le projet à l’hémicycle de Kigobe (Bujumbura). Les discussions ont duré environ 5 heures. Elles ont agi comme un révélateur pour les élus. Ceux-ci ont pris conscience, grâce à ce projet, que les blocus de quartiers et les fouilles menées par les forces de l’ordre dans les endroits réputés hostiles au troisième mandat depuis l’éclatement de la crise de 2015, étaient en fait « illégaux ». Certains élus ont estimé que le gouvernement, en leur demandant de faire cette révision, cherchait à les manipuler pour qu’ils l’aident à couvrir des erreurs qu’il a commises. « Je voyais souvent des forces de l’ordre imposer des blocus contre certains quartiers et pensais que c’était légal. Je les voyais aussi faire à l’aise des perquisitions collectives. Mais je suis étonné d’apprendre que toutes ces opérations n’étaient régies par aucune loi. Ce projet ne viserait-il pas à s’appuyer sur l’Assemblée Nationale pour régulariser les erreurs que vous avez commises? », a demandé un élu à la Ministre. Son collègue, Ladislas Nindereye, s’est opposé pour sa part au nouveau système de perquisitions qui, selon lui, risquait d’engendrer des règlements de compte. «Un agent de sécurité peut, lors d’une perquisition nocturne, tuer la personne perquisitionnée et avancer qu’il s’agissait d’une légitime défense. Personne ne le contredira car la nuit c’est la nuit », s’est-il indigné avant d’ajouter, « si un policier venait chez toi pour t’arrêter te laissant croire qu’il a demandé l’aval du procureur par téléphone, comment est-ce que tu saurais si réellement il l’a appelé ? ».
Sur ces inquiétudes, la réaction de la Ministre de la Justice ne s’est pas fait attendre. En commençant, elle a reconnu l’«illégalité» des perquisitions collectives fréquemment menées dans différentes localités du pays. « On a constaté que ces perquisitions ont à maintes reprises posé des problèmes car elles n’étaient prévues nulle part dans la loi burundaise. Donc, il s’agit d’une violation grave. C’est ainsi qu’on a pensé à réviser ce code », a répondu Kanyana. S’exprimant toujours au sujet des perquisitions, elle a dit que la vie privée d’un citoyen avait des limites. «La sécurité nationale passe avant la vie privée des citoyens. Si il y a un indice qui montre que la vie privée de quelqu’un risque de perturber la sécurité, en ce cas-là, il y a des restrictions que le concerné doit accepter. Ce n’est pas au Burundi seulement, même en France ou aux Etats-Unis c’est comme ça», a-t-elle déclaré.
Pour la Ministre, le Burundi est confronté à des formes de criminalité particulièrement « graves », une autre raison qui, selon elle, pousse le gouvernement à réviser cette loi. Il s’agit du terrorisme, du trafic et de la détention illégale d’armes à feu, de la consommation de stupéfiants et des crimes à caractère sexuel. «Le gouvernement préconise de développer des procédures spéciales pour lutter contre ces phénomènes car les moyens habituels confiés aux policiers s’avèrent insuffisants», a-t-elle indiqué. «Ces nouvelles méthodes sont l’observation, l’infiltration, les interceptions de correspondances émises par voies de télécommunication, la captation de données informatiques, la prise de sons et d’images de certains lieux ou véhicules », a-t-elle ajouté.
L’Assemblée Nationale étant, pour la majorité, composée des membres du parti dominant, le CNDD-FDD, le projet a été rejeté par 22 députés (membres de la coalition Mizero y’Abarundi pour la plupart) contre 90 qui ont voté pour.
« Une loi qui peut être attaquée au niveau de la cour constitutionnelle »
D’après l’acteur politique de l’opposition Tatien Sibomana, le projet qui a été adopté à plus de 80% viole la constitution burundaise dans son article 43 alinéas 1. «Permettre des perquisitions nocturnes, permettre des perquisitions sans mandat, permettre des installations de caméras dans des maisons ou dans des véhicules, c’est une violation pure et simple de cet article de la constitution », précise-t-il.
Cet article dit notamment que « Nul ne peut faire l’objet d’immixtion arbitraire dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation ».
Dans la nomenclature juridique, précise Tatien Sibomana, la loi mère qu’est la constitution ne peut être contrariée par une loi hiérarchiquement inferieure. Il estime donc que le nouveau code de procédure pénale est attaquable au niveau de la cour constitutionnelle. « Tout Burundais peut désormais saisir la cour constitutionnelle parce qu’il est clair que la constitution a été violée », a-t-il annoncé.
A part l’avis de ce politique, l’Ombudsman burundais et certains avocats, dans des correspondances adressées à la commission des députés qui étaient chargés d’analyser le projet, avaient aussi exprimé leurs préoccupations. « Ils s’inquiétaient que le projet viole des droits de l’homme et la constitution burundaise », a affirmé Félix Niragira, président de la commission, lors de la plénière.
Le Burundi traverse une crise politico-sécuritaire depuis l’annonce de la troisième candidature du Président Pierre Nkurunziza en 2015. Celle-ci a déclenché un mouvement de contestation spontané qui a été réprimé, le régime le qualifiant d’« insurrection ». Depuis lors, des perquisitions, suivies d’arrestations, se sont multipliées dans les milieux opposés à ce mandat. Par exemple, le Ministre de la sécurité publique, Alain Guillaume Bunyoni, a annoncé, mardi le 17 avril 2018, lors de la présentation du rapport trimestriel, que les forces de l’ordre avaient mené plus de 5000 perquisitions au cours de ces trois derniers mois.
