Le nouveau projet constitutionnel soumis au vote jeudi le 17 mai 2018 ne prévoit aucune disposition autorisant ou interdisant le Président Pierre Nkurunziza à se représenter aux élections de 2020. C’est le contraire de ce qui est prévu dans la constitution de 2005 qui, dans son article 301, est on ne peut plus précise et nette sur l’éligibilité du président sortant de l’époque: «Toute personne ayant exercé les fonctions de Président de la République durant la période de transition est inéligible aux premières élections présidentielles». Il n’y a rien d’équivalent dans la nouvelle Constitution. Pourquoi ? En 2020, le président actuel aura déjà totalisé trois mandats à la tête du pays. D’après des experts, le projet de 2018 devrait tout au moins «préciser clairement ce que devient Nkurunziza à cette époque-là dans le souci de préserver ce qui reste de la logique de partage du pouvoir et d’alternance à la tête du pays préconisée par l’Accord d’Arusha».
D’une manière paradoxale, le nouveau texte interdit, comme l’ancien texte, plus de deux mandats consécutifs (Art.96). La seule différence à cet égard est qu’il porte la durée du mandat de 5 à 7 ans. Outre cet article qui ne dit rien sur le profil des candidats de 2020, il importe de signaler un autre, l’article 288, qui semble avoir été mis dans le projet exprès pour esquiver la question de la reconduction au pouvoir du président sortant. Il stipule que les institutions actuelles ainsi que les membres de la Cour constitutionnelle «restent en fonction» jusqu’à l’installation effective de nouvelles institutions issues des élections de 2020.
Lancé depuis des mois, le projet de révision constitutionnelle a fait l’objet de controverses. L’opposition et la société civile ont affirmé qu’il visait à garantir à Nkurunziza une présidence à vie. Deux mandats de 7 ans, à partir de 2020, signifieraient qu’un seul homme pourrait être président jusqu’en 2034. Le Secrétaire général de l’Onu s’inquiète aussi (rapport de janvier). Mais pour le parti hégémonique dont est issu l’actuel président, «il n’est pas encore temps de désigner un candidat».
Bref, c’est la confusion et le flou dans l’esprit des Burundais, en raison de cette absence d’une disposition qui devrait éclaircir les choses à l’instar de l’article 301 de 2005, cité plus haut.
Est-ce une omission volontaire ou involontaire ?
Il est impossible de répondre à la question tant que l’on ne saura pas ce qu’avaient dans leur esprit les auteurs du texte. Peut-être que dans le premier cas ils s’imagineraient que le silence profite au président sortant: ce serait alors une «ruse» lui permettant d’escamoter les 3 mandats déjà faits et de se détacher du passé. Dans le second, il s’agirait d’une négligence témoignant surtout de la désinvolture des gens chargés de réécrire la Constitution. Cette manière trop libre d’agir pourrait finalement les pousser à se dire que «de toute façon quoi qu’on écrive, personne ne pourra nous empêcher de faire ce qu’on voudra, la Constitution n’est qu’un brouillon, un chiffon».
Mais alors, pourquoi changer la Loi fondamentale ? Ou pourquoi maintenir la limite des mandats ?
Personne n’a oublié que la Constitution de 2005 provenant de l’Accord d’Arusha interdisait déjà plus de deux mandats consécutifs, de 5 ans, pour une seule personne à la tête du pays. Ressentie comme anticonstitutionnelle, l’annonce de la troisième candidature du Président Nkurunziza en 2015 a d’ailleurs provoqué un mouvement populaire pour exiger le respect du texte fondamental. Suite au forcing du président, la crise a éclaté. Mais, lors de sa troisième investiture, le 20 aout 2015, le président sortant a annoncé qu’il était bien à son dernier mandat. Bref encore et toujours la confusion.
Valeur du référendum constitutionnel: consultative ou décisoire ?
La nouvelle Constitution ainsi que celle de 2005 obligent à faire adopter tout amendement de la Constitution par le parlement. C’est ce qui est stipulé dans les dispositions 287(nouveau texte) et 300 (ancien texte) : «Le projet ou la proposition d’amendement de la Constitution est adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des membres qui composent l’Assemblée Nationale et des deux tiers des membres du Sénat».
C’est cela qui pousse le constitutionnaliste belge, Stef Vandeginste, à affirmer que la nouvelle Constitution ne pourrait pas avoir force de loi même si elle était approuvée par une majorité de Burundais au cours du référendum du 17 mai de cette année. Selon lui, le résultat référendaire reste donc «consultatif», car, explique-t-il, le projet devra de toute façon transiter par le parlement pour adoption. En tout état de cause, selon le constitutionnaliste, le résultat référendaire n’a qu’une valeur «consultative».
On se souviendra qu’au mois de mars 2014 la première tentative de révision de la Loi fondamentale avait échoué. Le projet envoyé à l’Assemblée Nationale avait été rejeté par les élus à une voix près.
